Pas de message de service
La mission confiée à l’IGA et à l’IGEDD d’accompagnement du préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône, visait à expertiser des moyens nécessaires à la concrétisation des annonces gouvernementales du volet logement du plan « Marseille en Grand » et, notamment, sécuriser l’avancement du programme « Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain » (NPNRU) lancé en 2014 prévoyant la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires, rétablir durablement ou requalifier les copropriétés dégradées, garantir et accroître, enfin, la production de logements sociaux. Il en ressort quatre conclusions : 1° La sécurisation des opérations du NPNRU passe, d’abord, par un renforcement de l’appui de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée Marseille (EPAEM) et de la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National d’Aix-Marseille-Métropole (SPLAIN AMP) ; 2° L’amélioration du traitement de l’habitat indigne et dégradé et des copropriétés en difficulté passe par une meilleure articulation entre les acteurs, dont l’Etablissement Public Foncier d’Etat de la Région Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) et la SPLAIN AMP ; 3° L’accélération de la production de logements sociaux implique de passer de la logique d’un urbanisme réglementaire à celle d’un urbanisme de projet et de préparer les futures opérations d’aménagement possibles en remettant à plus tard le choix de celles qui pourraient faire l’objet d’une opération d’intérêt national (OIN) ; 4° Au regard des enjeux de portage et de financement liés au traitement des copropriétés en difficulté et à la production de logements (dont sociaux) dans la durée, le renforcement des capacités d’intervention foncière à l’échelle de Marseille est indispensable. En conclusion la mission, dans la gestion du dossier logement social, pose comme préalable plus une logique d’accompagnement des collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences que de leur substitution par l’Etat. Elle estime que la gouvernance globale des problématiques de logement à l’échelle de Marseille demeure un enjeu primordial de l’efficience de sa politique dans ce domaine. Enfin, dans une mise en perspective plus globale mais aussi plus éloignée, l’intérêt d’une réflexion profonde sur le régime juridique de l’exercice de la compétence tripartite « Habitat, urbanisme, logement » dans un territoire aussi complexe et spécifique que le territoire du « grand Marseille » est souligné par la mission.