La mission confiée à la Banque des Territoires avec l’appui de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, vise à identifier les pistes d’actions susceptibles de permettre de financer les restes-à-charge pour les travaux de redressement des copropriétés en difficulté. Si le financement du reste-à-charge n’est pas la seule difficulté rencontrée dans ces projets de rénovation, le bouclage du plan de financement reste un frein notoire à la réalisation de ces projets. La mission s’est donc concentrée sur le levier du financement des travaux de rénovation, au sens financement du reste-à-charge des copropriétaires et préfinancement des aides. L’état des lieux du financement des copropriétés en difficulté révèle un problème plus global de financement des copropriétés. Les propositions de la mission s’articulent en deux temps : (i) celles rapidement déployables, posées dans le cadre des produits existants et ciblées sur les copropriétés en difficulté afin d’accélérer leur traitement, et (ii) celles pour ouvrir le marché de la rénovation des copropriétés à un plus grand nombre d’acteurs financiers, pour prévenir la dégradation des copropriétés et tenir les objectifs de rénovation. (i) Afin d’accélérer la réalisation des programmes de travaux des copropriétés en difficulté, est recommandé le renforcement du dispositif existant de préfinancement à taux zéro des aides par le réseau Procivis, en le ciblant sur les copropriétés suivies dans le cadre du Plan initiatives copropriétés (PIC). Pour les copropriétés en difficulté, la mise en place d’un dispositif de garantie pour leur ouvrir les financements existants serait un dispositif comportant une double garantie : une contre-garantie financière publique pour couvrir une partie du risque encouru par les établissements prêteurs et de caution et une garantie d’accompagnement par la collectivité locale (ou via ses opérateurs) des copropriétaires en défaillance vers des solutions alternatives. (ii) La commercialisation d’un nouveau prêt pourrait contribuer à réunir, à terme, les conditions nécessaires à la massification du marché du financement des copropriétés concernant toutes les copropriétés, quelle que soit leur santé financière (prêt global couvrant le préfinancement des aides et le financement du reste-à-charge, soit la totalité des coûts des travaux afin d’accélérer leur lancement ; prêt collectif proposé à tous les copropriétaires et voté en assemblée générale en même temps que les travaux ; prêt au lot dont les mensualités de remboursement seraient dues par tous les copropriétaires ne payant pas comptant leur quote-part, et réparties à l'image des charges courantes, selon un tableau d'amortissement présenté lors du vote en Assemblée Générale ; prêt inclusif pouvant être mobilisé par tous les copropriétaires). La mise en place d’une double garantie (à la fois la contre-garantie financière publique et l’engagement d’accompagnement par la collectivité) resterait indispensable pour que les copropriétés en difficulté soient éligibles à ce nouveau prêt. Ce prêt devrait pouvoir permettre d’atteindre un meilleur équilibre entre l’intérêt collectif (préservation de la valeur patrimoniale de la copropriété) et l’intérêt individuel des copropriétaires (fonction de leur volonté et capacité à financer le maintien de la valeur de leur bien).