Résultats de recherche : - Année du rapport: 2011, Thématique: COLLECTIVITES TERRITORIALES, Domaine: LOGEMENT SOCIAL, Mot clé: fonds de financement

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• Bilan de l'évolution des prélèvements opérés au titre de la loi SRU et de leur utilisation

  • SCHMIT, Philippe

  • CHAPELON, Jean

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: mars 2011 Mise en ligne: janv. 2014 Affaire n°007099-01

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