Résultats de recherche : - Auteur moral: "CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)" - Domaine: URBANISME REGLEMENTAIRE, Auteur: TARDIVON, Pascaline, Mot clé: application du droit des sols (ADS)

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• Mission d’évaluation des réformes de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et de l’application du droit des sols (ADS)

  • GADBIN, Françoise

  • TARDIVON, Pascaline

  • HELBRONNER, Charles

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: nov. 2016 Mise en ligne: janv. 2017 Affaire n°010538-01

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