Résultats de recherche : - Auteur moral: "MISSION PERMANENTE D'EVALUATION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE" - Année du rapport: 2012, Année de mise en ligne: 2013, Thématique: CADRE JURIDIQUE, Domaine: DROIT, Auteur: Jean-Luc, MIRAUX, Mot clé: code général des collectivités territoriales