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Résultats de recherche : - Année de mise en ligne: 2015, Thématique: CADRE JURIDIQUE, Domaine: CADRE INSTITUTIONNEL, Auteur: INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)

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  • Réforme des commissions consultatives locales
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    • INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
    • INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
    • CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES (CGE)
    • CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX (CGAAER)
    Rapport: janv. 2015 Mise en ligne: nov. 2015 Affaire n°009909-01