Résultats de recherche : - Thématique: CIRCULATION, Auteur: CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC), Mot clé: droit des transports

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• La tarification sociale dans les transports urbains - La mise en oeuvre de l'article 123 de la loi SRU

  • FEDOU, Daniel

  • LHOSTIS, Alain

  • SYLVESTRE, Gérard

  • RAYMOND, Michel

  • CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)

  • INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)

  Rapport: août 2006 Mise en ligne: nov. 2006 Affaire n°004551-01

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