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Résultats de recherche : - Thématique: CADRE JURIDIQUE, Domaine: CADRE INSTITUTIONNEL, Auteur: CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD), Mot clé: code

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  • Le rappel à l'ordre par le Maire : impact de la législation d'une pratique ancienne
    • MESSIAS, Bernard
    • MIRAUX, Jean-Luc
    • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
    • INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES (IGSJ)
    • INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
    • INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
    • INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (IGEN)
    • INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE (IGAENR)
    • MISSION PERMANENTE D'EVALUATION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
    Rapport: déc. 2012 Mise en ligne: mars 2013 Affaire n°007479-08