Résultats de recherche : - Lieu: Roissy-en-France - Année du rapport: 2010, Domaine: REALISATION ARCHITECTURALE, Auteur: CAUVILLE, Didier, Mot clé: collectivités territoriales

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• Evaluation de la réforme du permis de construire

  • CAUVILLE, Didier

  • PINAUD, Monique

  • GUILLET, Jean

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: mars 2010 Mise en ligne: mai 2010 Affaire n°007015-01

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