Résultats de recherche : - Thématique: CADRE JURIDIQUE, Domaine: DROIT, Auteur: CATOIRE, Serge, Mot clé: secteur industriel

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• Les contrôles administratifs sur les entreprises industrielles

  • LEGRAND, Henri

  • CATOIRE, Serge

  • DAMBRINE, Fabrice

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  • CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES (CGE)

  Rapport: oct. 2014 Mise en ligne: déc. 2014 Affaire n°009540-01

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