Résultats de recherche : - Thématique: CADRE JURIDIQUE, Domaine: FONCTIONNEMENT DES SERVICES, Auteur: BRISSET, Louis, Mot clé: cadre juridique

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• Les bonnes pratiques des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

  • CHAPELON, Jean

  • BONNET, Claude

  • PERRIN, Patricia

  • BRISSET, Louis

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: juin 2012 Mise en ligne: sept. 2012 Affaire n°007875-01

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