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Inspection générale de l’environnement et du développement durable
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Auteur
BONNET, Claude
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Thématique
ADMINISTRATION PUBLIQUE
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Domaine
FONCTIONNEMENT DES SERVICES
1
Mot clé
action concertée
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cadre juridique
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droit au logement
1
expulsion
1
locataire
1
loi
1
politique du logement
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prévention
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évaluation
1
évaluation des politiques publiques
1
Année rapport
2012
1
Année mise en ligne
2012
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Résultats de recherche : - Année de mise en ligne: 2012, Thématique: ADMINISTRATION PUBLIQUE, Domaine: FONCTIONNEMENT DES SERVICES, Auteur: BONNET, Claude
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Les bonnes pratiques des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
CHAPELON, Jean
BONNET, Claude
PERRIN, Patricia
BRISSET, Louis
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Rapport: juin 2012
Mise en ligne: sept. 2012
Affaire n°007875-01
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