Résultats de recherche : - Année du rapport: 2007, Année de mise en ligne: 2007, Thématique: CADRE JURIDIQUE, Auteur: DELACOURT, Marie-Ghislaine

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• Evaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  • DELACOURT, Marie-Ghislaine

  • LAVOISIER, Alain

  • CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)

  Rapport: mai 2007 Mise en ligne: juin 2007 Affaire n°004505-01

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