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Résultats de recherche : - Auteur: FABRE, Dominique, Mot clé: cadre juridique

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  • Réforme des commissions consultatives locales
    • GOETZ, Hubert
    • VIGNOLLES, Denis
    • CLEMENT, Pascal
    • FABRE, Dominique
    • LE THEULE, François-Gilles
    • SIMONI, Marie-Louise
    • PICHON, Frédéric
    • RAYMOND, Michel
    • RIDAO, Jean-Patrick
    • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
    • INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
    • INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
    • CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES (CGE)
    • CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX (CGAAER)
    Rapport: janv. 2015 Mise en ligne: nov. 2015 Affaire n°009909-01