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Inspection générale de l’environnement et du développement durable
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Auteur
DEPROST, Pierre
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Thématique
ADMINISTRATION PUBLIQUE
1
CADRE JURIDIQUE
1
FONCIER - PROPRIETE
1
Domaine
DROIT
1
Mot clé
action foncière
1
aspect juridique
1
foncier
1
impact
1
logement
1
logement social
1
loi
1
établissement public
1
établissement public de santé
1
évaluation
1
Année rapport
2013
1
Année mise en ligne
2015
1
Résultats de recherche : - Année du rapport: 2013, Domaine: DROIT, Auteur: DEPROST, Pierre
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Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé
HELARY, Jean-Louis
COUTARD, Justine
DEPROST, Pierre
ROMANO, Camille
BONNET, Jean-Louis
CLERC, Jérôme
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
Rapport: oct. 2013
Mise en ligne: janv. 2015
Affaire n°009154-01
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