Résultats de recherche : - Année du rapport: 2014, Domaine: MARCHE FONCIER, Mot clé: modalité de transfert de propriété

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• Evaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation

  • FRIGGIT, Jacques

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: août 2014 Mise en ligne: nov. 2014 Affaire n°008187-02

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