Résultats de recherche : - Thématique: CADRE JURIDIQUE, Domaine: POLLUTION, Auteur: HAVARD, Michel, Mot clé: mesure

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• L'obligation d'élaboration d'un bilan d'émissions des gaz à effet de serre prévue par l'article 26 du projet de loi portant "Engagement National pour l'Environnement"

  • GAZEAU, Jean-Claude

  • HAVARD, Michel

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: déc. 2009 Mise en ligne: avr. 2010 Affaire n°007119-01

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