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Auteur
PREVOT, Marc
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Thématique
CADRE JURIDIQUE
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EQUIPEMENTS
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HABITAT - LOGEMENT
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Domaine
DROIT
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Mot clé
collectivité locale
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collectivités territoriales
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droit au logement
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garantie
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habitat - logement
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logement insalubre
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marché du logement
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parc de logements
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Année rapport
2007
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Année mise en ligne
2008
1
Résultats de recherche : - Année de mise en ligne: 2008, Domaine: DROIT, Auteur: PREVOT, Marc
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Le droit au logement opposable
CARTIGNY, Jacques
MASSIN, Isabelle
PREVOT, Marc
CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)
Rapport: janv. 2007
Mise en ligne: août 2008
Affaire n°004825-01
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