La crise agricole a vu émerger la revendication d’une garantie d’un revenu plus rémunérateur pour les agriculteurs et la remise en cause d’un cadre normatif et de procédures administratives. Il est aussi apparu que les sanctions tant administratives que pénales susceptibles d’être appliquées aux exploitants, notamment en matière environnementale, sont perçues comme disproportionnées. Dans ce contexte, la présente mission inter-inspections avait pour objectif de réaliser un état des lieux des contrôles dans les exploitations agricoles et de leurs suites administratives et pénales, et d’évaluer l’organisation du dispositif de contrôle et de la proportionnalité de l’échelle des sanctions et des peines afin de formuler des propositions visant à rétablir la confiance avec le monde agricole. Aux termes de ses travaux, la mission constate un écart notable entre le ressenti exprimé par les agriculteurs et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations et des sanctions et peines effectivement prononcées. Elle considère qu'il est possible de tendre vers le contrôle administratif unique, un seul passage par an et par exploitation, en faisant évoluer la coordination départementale des contrôles en une véritable régulation réalisée sous l’autorité du préfet. La mission préconise d’instituer cette régulation par la voie réglementaire, d’allonger les délais de préavis des contrôles et d’instituer le principe de contrôles à blanc lors de la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation. La mission considère que l’ensemble des services déconcentrés doivent être mobilisés et mieux outillés pour répondre aux interrogations et aux incertitudes de la profession concernant les normes et le contrôle de leur application et que le rôle que jouent les chambres d'agriculture dans la diffusion et l’explication de la réglementation et des contrôles s’appliquant à la profession doit être accru. Le recueil de données réalisé auprès des juridictions révèle un très faible nombre d’incriminations pénales effectivement utilisées et la pratique désormais courante des mesures alternatives aux poursuites (transaction pénale, stages environnement, remises en état). La mission plaide pour que les parquets définissent dans chaque ressort une politique pénale distinguant ce qui relève des sanctions administratives de ce qui relève du judiciaire, dans le cadre rénové des Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN). Elle note la nécessité de simplifier le déroulement des procédures judiciaires mises en œuvre par les inspecteurs de l’environnement. La mission propose de plus d'élargir le droit à l'erreur tant dans le droit communautaire qu’en droit national. Elle invite enfin à conduire une réflexion globale sur la hiérarchie des peines dans l’objectif de favoriser la remise en état et la pédagogie. En particulier, la reconnaissance de la bonne foi devrait être un élément important de cette évolution.