La présente évaluation est menée après que la pérennisation du dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires a été actée par la loi du 27 juillet 2023. L’expérimentation a perduré quinze ans, conçue par la loi « MOLLE » de 2009 puis remaniée par la loi « ELAN » de 2018. Fin 2023 le nombre de places, occupées et ouvertes à l’occupation, proposées par quatre opérateurs agréés actifs, recensées par la mission sur la base des rapports d’activité, est de l’ordre de 1 200 à 1 500. Initié pour protéger les logements contre l'occupation illicite, le dispositif revêt dès son origine le double objectif d’offrir également une solution temporaire d’habitat à un public mobile. La loi ELAN imprime une orientation plus sociale en précisant que l’occupation par des résidents temporaires répond notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. L’occupation temporaire des locaux vacants est prévue pour une durée de trois ans maximum mais est prolongeable. Tous types de bâtiments sont concernés dès lors que des aménagements simples peuvent les rendre habitables. La mission constate que les places sont le plus souvent proposées dans des locaux d’habitation, logements individuels ou structures collectives (EHPAD, foyers de travailleurs migrants, etc.). En contrepartie d’une présence de courte durée, dix-huit mois maximum, les textes prévoient que les résidents s’acquittent d’une redevance, en théorie plafonnée à 200 € mensuels charges comprises, ou 75 € pour les publics en précarité, même si la mission a mis en évidence des écarts à ce principe. Il est également constaté que les opérateurs exigent parfois des services gratuits complémentaires de la part du résident ou imposent certaines règles de vie quotidienne, exigences pouvant constituer des atteintes au respect du droit à la vie privée. Le montant et le périmètre de la redevance mensuelle ainsi que les difficultés en cas de non libération des locaux sont des freins majeurs pour les propriétaires et opérateurs. Cependant, la comparaison des coûts de sécurisation montre, au cas par cas, l’intérêt de la protection par occupation temporaire qui permet notamment le maintien d’une vie du quartier. L’intérêt général du dispositif doit être considéré à l’aune d’une part des tensions du marché du logement, de l’optimisation des stocks de locaux dont la vacance est liée notamment aux travaux de rénovation énergétique qui contribuent à la limitation des émissions des gaz à effet de serre et au zéro artificialisation nette, d’autre part de la finalité sociale confiée depuis la loi ELAN aux opérateurs qui œuvrent pour une insertion par le logement. Les évolutions à apporter pourraient justifier de reconnaitre une « politique d’occupation de la vacance temporaire des locaux », qui aurait pour conséquence des ajustements, exprimés dans dix recommandations formulées par la mission afin de multiplier l’offre et de faire émerger de nouveaux opérateurs.