Les objectifs fixés à ces évolutions fiscales étaient de favoriser la location de longue durée à titre de résidence principale, notamment par la convergence des régimes de la location nue et de la location meublée, et d’assurer une offre de logements locatifs privés à loyers abordables et de qualité, tout en tenant compte des contraintes sur le plan budgétaire et de l’acceptabilité des réformes proposées. Cette mission s’est déroulée dans un contexte marqué par les effets sur le marché immobilier français de la brutale hausse des taux d’intérêt depuis environ deux ans après des années de « crédit facile », effets renforcés par les restrictions mises par les institutions bancaires sur l’octroi des prêts immobiliers. Par effet de cascade, la chute des ventes immobilières a conduit à une baisse importante des mises en location, spécifiquement des locations nues de longue durée. Parallèlement, on observe une part croissante des offres de location meublée, à la fois de longue durée (à des loyers plus élevés que les locations nues) et pour des locations de tourisme. Le cadre fiscal actuellement en vigueur, objet d’étude de la mission, semble à la fois excessivement complexe et déséquilibré, en traitant différemment des situations comparables issues de la même activité et en favorisant largement certains types de location par rapport à d’autres. Le rapport présente plusieurs scénarios de réforme en ce sens, contribuant au passage à une simplification de la fiscalité qui est également souhaitable. Dans l’ensemble des scénarios, tous les revenus locatifs sont réunis dans une seule catégorie, celle des revenus fonciers, seuls les revenus du locatif meublé professionnel (LMP) restant imposés comme bénéfices industriels et commerciaux, mais avec des critères réévalués. En complément des scénario, il est proposé d’améliorer la rentabilité du dispositif du dispositif Loc’Avantages, notamment en augmentant le taux de réduction d’impôt pour chacun des niveaux de loyer du dispositif et en relevant le plafond de l’avantage fiscal. Cette réforme vise à développer une offre locative privée accessible aux locataires dont les revenus sont réduits. De même, le dispositif Denormandie, afin de promouvoir la rénovation énergétique des logements en centre-ville, mérite d’être relancé, avec des modifications de rentabilité similaires à celles proposées pour le Loc’Avantages, ainsi qu’une pérennisation du régime, au moins jusqu’à 2030, pour plus de stabilité, et un élargissement du périmètre géographique des biens concernés.