L’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales est un objectif constant des gouvernements successifs, rencontrant la nécessité d’adapter la norme par l’institution de mécanismes d’adaptation : pouvoir de dérogation du préfet, expérimentation sur un territoire et dans un temps limités ; principe de différenciation du droit des collectivités territoriales applicable. La mission d’évaluation de ces dispositions d’adaptation aux spécificités territoriales des politiques publiques a établi un bilan confirmant l’effet limité de ces dispositions d’adaptation, trop complexes dans leur mise en œuvre. Les domaines de la transition écologique – aménagement, énergie, environnement, logement, mobilités – touchent, de manière transversale, la plupart des politiques publiques et, en ce sens, méritent une attention particulière pour leur adaptation aux spécificités territoriales. Des résultats limités y sont observés, s’expliquant en premier lieu par la complexité du droit de l’environnement qui constitue un obstacle majeur – mais légitime dans ses objectifs – à son appropriation par les acteurs locaux. Des entretiens conduits par la mission, les observations convergent vers la production de la norme, qui est abondante voire excessive sans permettre la remontée des meilleures propositions. Ainsi, en restant dans le seul domaine de ces dispositions : Le pouvoir de dérogation du préfet semble perçu comme une solution au manque de dialogue entre administrations centrales et services déconcentrés, notamment dans le recensement des blocages. L’organisation des conférences de dialogue plus fréquentes seraient à privilégier pouvant déboucher sur des évolutions normatives. En corollaire à ce pouvoir de dérogation, le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent donner dès le texte initial la faculté au préfet ou au ministre de déroger à un certain nombre de contraintes dans des circonstances particulières. L’expérimentation gagnerait à être assise sur un processus institutionnel plus solide, avec une meilleure publicité donnée aux initiatives ou aux projets. Ce dispositif serait à compléter avec un vecteur législatif systématisé afin de donner aux collectivités et aux entreprises une visibilité accrue sur la faisabilité de leurs propositions et de porter le processus jusqu’à son terme dans la loi. L’idée de différenciation séduisante dans son principe, masque en réalité l’aspiration de nombreuses collectivités à disposer de marges de manœuvres. Une réponse existe constituée par la délégation de compétences, que ce soit entre l’État et les collectivités ou entre les collectivités elles-mêmes. Les lois devraient laisser, dans leur élaboration comme dans leur application, une plus grande liberté à la mise en œuvre par l’administration territoriale de l’État, comme par les collectivités territoriales.