La stratégie française énergie climat (SFEC), élaborée en fonction du paquet législatif européen « Ajustement à l’objectif 55 », constitue le fondement de la stratégie nationale bas carbone 3 (SNBC-3) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2024-2033), en cours d’élaboration. La mission s’est intéressée aux outils de la rénovation énergétique des bâtiments du tertiaire marchand pour déterminer si le dispositif existant (obligations réglementaires, aides et mécanismes d’accompagnement) conduit les entreprises du tertiaire marchand à déployer les investissements nécessaires à la tenue de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Les données disponibles n’offrent pas la précision requise pour piloter le déploiement opérationnel de la politique de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de GES. La définition d’une stratégie d’étude pour améliorer la connaissance de ce secteur aux activités très diversifiées, sa diffusion et son partage avec les administrations concernées apparaissent prioritaires. Il n’existe également pas à ce jour de dispositif de pilotage au sein de l’État couvrant la totalité du périmètre (équipements métiers et bâtiment) et impliquant toutes les administrations concernées. Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) est considéré unanimement comme un cadre pertinent pour atteindre ces objectifs, mais son déploiement actuel ne garantit pas la réussite de la transition énergétique du tertiaire, la déclinaison réglementaire n’étant toujours pas achevée. Le cadre législatif et réglementaire actuel n’incite pas propriétaires et locataires à s’entendre, voire engendre des blocages, ce qui rend nécessaire une modification de la réglementation des baux commerciaux. La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires appelant des investissements considérables, la filière a besoin d’une meilleure visibilité sur la demande de rénovation pour se mobiliser sur la réalisation des travaux correspondants. Pour les petits propriétaires, un accompagnement et des aides complémentaires aux certificats d’économie d’énergie (CEE) s’avéreront indispensables. Il convient de plus de s’intéresser à l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements métiers utilisés par les entreprises tertiaires. Enfin, pour réussir la bascule vers les énergies décarbonées, les pouvoirs publics doivent fournir une meilleure visibilité sur les offres disponibles afin de remplacer les énergies fossiles sur une base territoriale de proximité. La rénovation énergétique du tertiaire marchand n’atteindra ses objectifs qu’à la condition de devenir une politique partagée, co-construite entre l’État, les régions et les intercommunalités.