Les deux domaines de compétences transférés de l’Etat aux Régions, qui font l’objet de la présente mission, portent sur des parties de politiques publiques complexes: gestion des seules mesures non surfaciques des programmes de développement rural cofinancés par le FEADER d’une part, gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres d’autre part. Ils sont financés à la fois au titre du développement rural et sur fonds nationaux, ce qui accroît encore la difficulté. De plus, pour chacun de ces transferts, l’évaluation des effectifs à transférer a fait l’objet de méthodes différentes, compliquant encore un peu plus la démarche. Enfin, la préparation de ces transferts s’est effectuée, pour le FEADER non surfacique, dans un contexte de pandémie COVID19 et d’élections régionales peu propice aux discussions et, pour la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, dans des délais, moins d’un an, très contraints. Pour tenir compte de la période de transition très chargée, entre la programmation FEADER 2014-2022 encore loin d’être achevée et la mise en place du nouveau programme, la mission recommande de prévoir une allocation supplémentaire de 30 ETP de moyens d’ajustement à destination des Régions. S’agissant des effectifs portant sur la gestion des sites Natura 2000, la mission recommande que les discussions en cours entre l’Etat, Régions de France et les Régions se poursuivent, dans le but d’aboutir rapidement à une réévaluation du volume initialement annoncé. La préoccupation de disposer de personnels immédiatement compétents constitue également un enjeu fort pour les Régions. Aussi, dans la mesure où des compétences « métiers » seront encore disponibles dans les services de l’Etat, la mission recommande à ces derniers d’assurer un passage de relai en bonne intelligence en garantissant un appui ponctuel aux régions sur les compétences transférées. Enfin, le transfert de la délégation par l’ASP du contrôle semble, à ce stade, souvent incompris des Régions, celles-ci ayant prioritairement focalisé leur attention sur les missions d’instruction des mesures FEADER non surfaciques et de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Afin d’expliciter et clarifier le rôle exact que les régions auront à jouer dans ce domaine et les conditions d’exercice de cette nouvelle compétence, la mission recommande, pour lever tout malentendu, d’engager rapidement des discussions entre l’ASP, les régions et le ministère chargé de l’agriculture. Les Régions ont déjà, à maintes reprises, montré leur capacité à prendre rapidement en charge, avec succès, de nombreuses missions transférées de la part de l’Etat (par exemple, le fonds européens FEDER). Aussi, après la phase de démarrage qui exigera sans nul doute un fort investissement en termes de management, d’organisation et d’acquisition de nouvelles compétences « métiers », la mission estime que les Régions devraient pouvoir aborder avec confiance cette nouvelle période.