La directive du Conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 a fixé le cadre applicable au traitement des eaux résiduaires urbaines. Ce texte, élément de la politique européenne en matière de gestion des eaux, a été très rapidement transposé en droit français par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (titre II) et les diffé-rents textes pris dès 1994 pour son application. Ce domaine est sous la responsabilité directe du bloc communal de très longue date, la gestion en ayant été souvent confiée à des syndicats spécialisés. L’évolution institutionnelle récente, pour des raisons liées à la qualité de service, a conduit à un trans-fert de la compétence obligatoire « assainissement » des communes aux intercommunalités à fiscalité propre, mais dans un contexte de résistance à cette approche intercommunale, conduisant à différer à 2026 son achèvement, en facilitant en outre le maintien d’une intervention communale. L’État est pour sa part dans une position de régulateur, disposant également de leviers permettant d’accompagner la mise à niveau des systèmes d’assainissement. et accompagnant aussi de longue date, via principale-ment les agences de l’eau, l’effort d’investissement du bloc communal, dont il est de très loin le pre-mier partenaire financier. Pour le bloc communal, l’enjeu premier est d’améliorer la gestion des sys-tèmes et de l’inscrire dans une vision pluriannuelle adaptée. Enfin, l’assainissement, sujet considéré comme essentiellement technique et peu visible pour le grand public, doit être repositionné comme un élément majeur de la transition écologique, sous l’angle spécifique de la gestion de l’eau, dans son ensemble, en relation avec l’aménagement urbain. La réutilisation des eaux traitées, autre thème d’actualité, implique de bien mesurer l’importance des rejets au milieu naturel opérés aujourd’hui, dans un contexte d’accentuation des sécheresses estivales et de durcissement des étiages. Du côté de l’État, le premier impératif est de sauvegarder les compétences techniques des services déconcentrés, au premier chef au niveau départemental. Assurer une coopération accrue entre services est une autre orientation importante : au niveau national, en créant une réelle dynamique interministérielle, et au plan déconcentré, rapprocher les services de police de l’eau et de la nature de ceux en charge de l’urbanisme et créer un lien avec ceux, en préfecture, opérant le suivi et les contrôles de légalité et budgétaire. En outre, l’État doit faire évoluer la mobilisation de ses établissements publics qui inter-viennent en ce domaine : réforme engagée des redevances perçues par les agences de l’eau, renfor-cer l’engagement de l’Office français de la biodiversité, ceux de l’Institut national de la recherche agro-nomique et de l’environnement et du Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, réservoirs de compétences scientifiques et techniques rares. Toutes ces actions seront de nature à garantir la cohérence entre la mise en œuvre des moyens de police de l’environnement et les appuis techniques et financiers apportés par les établissements publics de l’État.