La politique du logement est aujourd’hui une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat. Pour améliorer la synergie entre politiques nationale et locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un dispositif de délégation de compétence des aides à la pierre. Dans ce cadre, des EPCI, et des conseils départementaux, peuvent notamment agréer au nom de l’Etat les opérations de logements sociaux à réaliser et attribuer à cet effet des subventions sur une enveloppe de crédits déléguée par l’Etat. La mission s’est interrogée sur le rôle éventuel de la contrainte financière pour expliquer la baisse de la production de logements sociaux. Cette production semble en revanche entravée dans les métropoles par la nécessité de revisiter un mode de développement de la ville. Dans un contexte de forte contestation, par la population et certains maires, des projets de densification des zones déjà urbanisées, les grandes opérations d’aménagement qui permettent de développer la ville de façon cohérente sont ainsi en recul. Le dispositif de délégation de compétence dispose, particulièrement dans les métropoles, d’atouts réels pour assurer un niveau de production de logements sociaux à hauteur des besoins. Mais, afin de tirer le meilleur parti de ces atouts, il est nécessaire de renforcer le pilotage stratégique, par le délégataire et le délégant, de l’ensemble de la chaine de production depuis la production de foncier à coût maîtrisé en amont, jusqu’au financement des opérations et à leur livraison effective en aval. Une relance des grandes opérations d’aménagement devrait contribuer à sécuriser dans la durée la réalisation effective des opérations de logement social. Le dispositif des Programmes partenariaux d’aménagement (PPA) associé au statut de Grande opération d’urbanisme (GOU) paraît bien adapté pour cela. L’Etat et son délégataire doivent en outre agir de concert pour lever les blocages des maires qui font obstacle aux projets prévus par le PLH sur leur territoire. Concernant le positionnement des services de l’Etat, la mission envisage deux options qui pourraient être mises en œuvre de façon différenciée selon les territoires. La première option, dans le cadre du maintien du dispositif de délégation de compétence, améliore la capacité de l’Etat à contribuer au pilotage stratégique, dans le cadre d’une posture facilitatrice auprès du délégataire. La seconde option consiste à étudier un scénario de décentralisation de la production de logements sociaux – différencié sur le plan territorial -, qui devrait être réservé aux métropoles et éventuellement aux communautés urbaines ou communautés d’agglomération réunissant les compétences pour l’habitat, l’aménagement et l’urbanisme et disposant de moyens suffisant pour en tirer bénéfice.