Paris La Défense est un établissement public local industriel et commercial créé le 1er janvier 2018 par fusion de deux établissements (EPADESA et Defacto), reprenant leurs missions respectives, à savoir l’aménagement et la gestion du quartier d’affaires de la Défense et l’aménagement des territoires inclus dans l’opération d’intérêt national Nanterre et La Garenne-Colombes. Son régime budgétaire et comptable est celui des régies à personnalité morale et autonomie financière, dites services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux (norme M4). L’application de cette norme a posé des difficultés dès la création de l’établissement tenant pour l’essentiel au caractère pluriannuel des opérations d’aménagement, tant en recettes qu’en dépenses. Le cycle de l’aménagement s’avère incompatible avec les principes fondamentaux de respect strict de l’annualité et de présentation des comptes en deux sections, fonctionnement et investissement, sur lesquels repose la norme M4. La mission, dont l’objet est d’identifier les pistes les plus pertinentes de changement du cadre budgétaire et comptable de l’établissement, a pu vérifier la réalité des difficultés posées par l’application de la norme M4, porteuse de risques d’insincérité. Partant de ce constat, la mission s’est interrogée sur la nature même de l’établissement Paris La Défense qui bien que qualifié par la loi d’établissement public industriel et commercial local, ne peut être ni considéré, ni comparé à aucun autre d’entre eux. Il n’est donc ni illégitime, ni juridiquement impossible de lui appliquer un autre régime budgétaire et comptable plus à même de répondre aux particularités des opérations d’aménagement. La mission a identifié six pistes de travail. A partir d’une analyse détaillée des avantages et difficultés de chacune d’entre elles, la mission privilégie la première : adoption du plan comptable général, qui permet de répondre aux besoins des opérations menées par l’établissement (solution dite « Adoption du PCG »). Une loi est nécessaire pour prévoir que par exception, l’établissement public puisse appliquer le régime comptable des sociétés commerciales. A défaut, la seconde solution (création de filiales de l’établissement public sous forme de sociétés publiques locales pour porter les opérations d’aménagement) peut être également envisagée. Enfin, quelle que soit la solution retenue, il conviendra de renforcer l’ensemble des dispositions de contrôle (comité d’audit et des risques, contrôle interne de l’établissement, contrôle du département des Hauts-de-Seine, recours à un commissaire aux comptes) de façon à améliorer la gestion des risques et améliorer la sincérité des comptes.