Initiée dans le double contexte du lancement de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) et du projet de loi dit « 3DS » dont l’article 13 prévoit, à compter du 1er janvier 2023, la décentralisation aux Régions de l’autorité administrative de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la mission visait à clarifier les responsabilités respectives des Régions et de l’État afin de rechercher une meilleure efficience dans la mise en œuvre des outils de protection des espaces naturels. Dans leur majorité, les interlocuteurs de la mission expriment : des inquiétudes sur le projet de loi de décentralisation de la gestion du réseau Natura 2000 et sur ses modalités de mise en œuvre ; des incertitudes d’une période de transition insuffisamment préparée. En effet, il reste moins d’une année pour réussir la transition. Afin de préparer le transfert de la fonction d’autorité́ administrative de gestion au président du conseil régional, la concertation entre les services de l’État (DREAL) et ceux de la Région doit s’organiser rapidement ainsi que la mise en place d’une gouvernance, spécifique à Natura 2000, aux niveaux national et régional. Des points sont à surveiller et font l’objet de propositions : le caractère opérationnel du nouveau dispositif financier, sans rupture dès 2023 ; le risque de contentieux européens pour infraction aux directives « Oiseaux » ou « Habitats ». La SNAP pose un nouveau modèle de la protection forte, à travers une définition commune aux milieux terrestres et maritimes Ce modèle diffère sensiblement du concept de protection « stricte » qui figure dans la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité de l’Union européenne, ainsi que de la conception de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La reconnaissance de la politique française des aires protégées au sein des instances internationales et européennes nécessitera de mettre en cohérence ces notions et références. La qualification ou le renforcement du niveau de protection d’une partie des aires protégées est un moyen efficace pour atteindre les objectifs de la SNAP. La qualification en protection forte devra se fonder sur un référentiel de critères objectifs, sans dégrader le niveau d’exigence quant au contenu des documents de gestion ou aux mesures de réglementation des activités et à leur contrôle. La mission a identifié quatre leviers comme pouvant faciliter l’atteinte des objectifs de la SNAP. Enfin, la mission a mené une analyse des causes qui conduisent à des délais importants pour créer des aires protégées sous protection forte. Tout en soulignant l’importance des phases de maturation des projets du point de vue de leur acceptabilité territoriale, elle détaille une vingtaine de propositions de simplification, de déconcentration ou de clarification des procédures de création et de modification pour les réserves naturelles, les arrêtés préfectoraux de protection, les réserves biologiques et les parcs naturels régionaux.