Avant de chercher à proposer des évolutions du contrôle réglementaire des règles de la construction (CRC), la mission s’est attachée à dresser un bilan détaillé de l’organisation et du fonctionnement de cette mission de police administrative et judiciaire. La mission pense que la priorité est de renforcer la fiabilité du dispositif existant. Elle propose : d’encadrer et professionnaliser les attestateurs; d’obliger les maitres d’ouvrages à déposer leurs attestations sur une plate-forme numérique dont l’administrateur serait chargé d’une mission d’auxiliaire de police ; d’exploiter les données issues des attestations et de les valoriser auprès des professionnels du bâtiment. La mission suggère seulement la création d’une attestation relative au retrait gonflement des argiles. Une autre série de recommandations vise à doter le CRC d’outils de police plus efficaces.La mission propose que les agents de l’État s’appuient pour l’exercice de cette police administrative sur des contrôleurs techniques spécialement agréés et assermentés. L’ensemble de ces mesures nécessiterait une nouvelle organisation des services de l’État. Une mutualisation des effectifs paraît indispensable. Cette mutualisation pourrait être régionale ou prendre la forme d’un service à compétence nationale dont les effectifs seraient néanmoins déployés sur le territoire national.