Ce rapport vise à proposer des mesures susceptibles d’améliorer la réalisation technique et opérationnelle des chantiers de démantèlement des installations nucléaires civiles et de favoriser la constitution d’une filière industrielle française du démantèlement nucléaire. La législation française prévoit que les opérations de démantèlement sont effectuées dès que possible après l’arrêt de l’installation, sous la responsabilité de l’exploitant concerné, en partie par l’exploitant lui-même, en partie par des sous-traitants. La répartition des rôles de chacun tend à évoluer au profit d’une internalisation des tâches au sein d’entités spécialisées créées par les exploitants. 51 installations nucléaires civiles sont actuellement à l’arrêt en France. Le gouvernement prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035. La plupart des pays étrangers concernés sont dans une situation similaire. Le marché mondial du démantèlement peut être estimé à 300 à 600 Md€ sur un siècle. Les entreprises françaises ne peuvent espérer agir à l’international que dans l’ingénierie ou certaines tâches qui nécessitent des appareillages spécifiques ou une expérience reconnue. Le comité stratégique de filière, avec le syndicat professionnel (GIFEN), pourrait élaborer un document recensant, d’une part le marché potentiel du démantèlement dans la prochaine décennie, tant en France qu’à l’étranger, d’autre part les compétences existant dans la filière française et ses points forts. Pour améliorer ses chances de conquérir des marchés à l’étranger. La profession pourrait davantage s’organiser concrètement (participation aux salons, élaboration d’un guide du savoir-faire français, etc. voire constitution d’un GIE). La mission ne recommande pas de modifier la règle du caractère immédiat du démantèlement, ni de remettre en cause la pratique que le démantèlement soit réalisé sous la responsabilité de l’exploitant initial. Elle estime souhaitable de prolonger le dialogue engagé dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), pour examiner dans quelles conditions et avec quelles limites des adaptations du principe du zonage pourraient être apportées. Les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires à toute évolution de la doctrine actuelle, leur coût, leur efficacité et leur crédibilité, seront un enjeu essentiel dans les futurs débats. Une meilleure coordination entre les industriels qui effectuent le démantèlement et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), chargée du recueil et du traitement des déchets, permettrait de faciliter la réalisation des chantiers et de diminuer le coût de l’ensemble de la chaîne des opérations nécessaires jusqu’au stockage des déchets. De même, les exploitants pourraient utilement harmoniser, voire rendre interopérable, leur référentiel de qualification des sous-traitants. La mission recommande qu’une opération de démantèlement fasse l’objet de deux appels d’offres successifs, le premier portant sur des études préalables approfondies de l’installation à démanteler et des contraintes techniques à prendre en compte pour réaliser les travaux, le second sur les travaux de démantèlement proprement dits. Il convient de préférer des formules contractuelles partenariales et fondées sur une matrice des risques détaillée indiquant la répartition entre les co-contractants des conséquences financières de la survenance de chacun. Ces deux évolutions des relations contractuelles, globalement souhaitées par les sous-traitants, pourraient aujourd’hui trouver un écho positif chez les exploitants, confrontés directement aux risques et aléas de tels chantiers, et à leur gestion.