La réforme issue de l’ordonnance du 3 août 2016 (ratifiée en mars 2018) a donné un contenu opérationnel à l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement de 2005 consacrant en droit français, le droit reconnu au plan international de toute personne à l’information et à la participation en matière d’environnement, (principe 10 de la déclaration de Rio, convention d’Aarhus). Un des apports majeurs de la réforme a été d’incarner ce droit fondamental dans un socle législatif (L. 120-1 du code de l’environnement) et de renforcer ou créer des procédures permettant de réaliser ces objectifs . La mission disposait de peu de recul pour procéder à un bilan de cette réforme, entrée en vigueur en 2017, voire pour certains éléments en mars 2018 (s’agissant des seuils liés au droit d’initiative ouvert à la société civile). Le bilan présente des aspects positifs. De nouveaux maîtres d’ouvrage se sont emparés des nouveaux mécanismes participatifs et la dématérialisation de l’enquête publique est saluée. L’augmentation considérable du nombre de concertations préalables volontaires réalisées avec garant(s), à la demande des entreprises et des acteurs de l’aménagement, constitue un indicateur de réussite. La progression du nombre de garants, des missions de conseil et d’expertise de la Commission nationale du débat public (CNDP) attestent de la vitalité de la participation et placent cette institution au cœur d’un modèle français original et reconnu. Un changement culturel paraît amorcé, même si des progrès restent encore à faire. Le bilan comporte aussi des points faibles comme le manque d’appropriation de certains dispositifs (droit d’initiative, droit de saisine sur un projet de réforme, procédure de conciliation) ou les inégalités, territoriales et sociales. Les recommandations formulées visent à renforcer le dispositif : accélérer le changement culturel de la participation par une stratégie plus ambitieuse du ministère de la transition écologique et solidaire ; développer l’évaluation de la participation, construire des outils partagés. À court terme, il est impératif de stabiliser le droit issu de l’ordonnance : rétablir la dimension présentielle de l’enquête publique ; donner un contenu qualitatif à l’obligation redditionnelle. La mission propose également de faciliter la conciliation en permettant une saisine de la CNDP par une seule partie, de généraliser les tiers garant pour les concertations préalables volontaires, d’ajuster le droit pour rendre effectifs les dispositifs d’ouverture à la société civile , de mettre en place un réseau de retour d’expériences et de partage de bonnes pratiques. Enfin, les enjeux de cohérence et de lisibilité appellent à un approfondissement de la réflexion pour faire du code de l’environnement le code directeur en matière de participation du public.