Depuis la création de la nouvelle région Grand Est, la question de l'extension de l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) est en débat. La mission a rencontré la plupart des élus concernés par cette extension. Non seulement l'action de l'EPF actuel est très appréciée par les élus lorrains mais les territoires non couverts par un EPF dans la région Grand Est s'avèrent en majorité très fragiles, et assez souvent en déclin démographique et économique. L'EPF peut à la fois alléger la charge des collectivités locales en leur évitant un portage foncier coûteux, et les accompagner dans leur stratégie de renforcement de l'attractivité de leur territoire en contribuant à leurs projets. Dans la mesure où un EPF local existe en Alsace, qui intervient principalement dans le Bas-Rhin, il n'est pas apparu judicieux de proposer la superposition des deux structures. Le périmètre proposé s'étend donc sur les deux anciennes régions de Lorraine et de Champagne-Ardenne, auxquelles s'ajoute la communauté d’agglomération de Mulhouse dans le Haut-Rhin. L'action de l'établissement porterait à la fois sur le traitement des friches industrielles, militaires, administratives et sur le renouvellement urbain dans les villes mais aussi dans les bourgs et villages touchés par la crise économique et par la nouvelle attractivité pour l'emploi et le logement que constituent les grandes métropoles. Au terme d'une longue écoute des élus, il est proposé de construire un dispositif de gouvernance partagée entre les différents types de collectivités territoriales afin que l'EPFL étendu soit au service de tous les territoires couverts. Pour ce faire, il est proposé d’associer toutes les catégories de collectivité locale et d'assurer la représentation de tous les types d'EPCI présents dans chaque département. Enfin, le financement de l'établissement au périmètre étendu serait abondé par la taxe spéciale d'équipement dont le produit fiscal ramené à l'habitant est aujourd'hui d’environ 10 € à 8 €. Les nouveaux territoires couverts verraient la taxe prélevée à compter de 2021. En 2021, le produit à l'habitant sur les nouveaux territoires couverts serait de 2 €. Un lissage serait opéré pour aboutir à 8€ partout et pour tous en 2024. L'EPFL disposant d'une importante trésorerie, la proposition a été faite aux élus actuels de son conseil d’administration de réserver environ 45 millions d'euros pour les territoires d'extension. Au terme d’une période de dix ans comprenant les quatre premières années de lissage de la TSE, une somme équivalente issue du produit fiscal des territoires d’extension serait affectée aux territoires lorrains pour que leurs contribuables, qui ont financé cet excédent de trésorerie, ne soient en aucune manière lésés et pour que les importants besoins existant dans cette ancienne région puissent être satisfaits. Cette proposition paraît faire consensus à ce stade. Ainsi, le projet d'extension évoqué depuis 2016 est susceptible de recueillir un soutien des collectivités directement concernées. L'engagement à brève échéance de la procédure de consultation formelle des collectivités territoriales et des EPCI concernés permettrait une publication du décret d'extension au début du mandat municipal en avril ou mai 2020. Ainsi, il permettrait aux nouveaux exécutifs d'engager rapidement les actions clés de revitalisation de leurs territoires en déprise tant dans le domaine économique qu'en matière d'habitat.