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Avis du CGEDD sur le bilan ex post (Loti) de l'autoroute A406 contournement sud de Mâcon

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
avr. 2019
Date de mise en ligne : 
avr. 2022
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Source : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2019, 44 p.
Résumé : 

Le concessionnaire de l’autoroute A406, la société APRR, a établi en décembre 2016 le bilan ex post du contournement sud de Mâcon constitué par l’A406, mise en service en mars 2011, sur la base des observations de l’année 2015, soit quatre ans après l’ouverture au public de l’infrastructure. Le bilan comprend trois documents : une étude socio-économique, une étude d’environnement et une synthèse. Il est dans l’ensemble de bonne qualité et relativement détaillé. Ce regard rétrospectif sur l’intérêt de ce contournement montre que cet investissement présente une rentabilité socio-économique encore positive mais bien inférieure à l’estimation initiale. Cependant, cette dernière est relativement ancienne et retenait un taux d’actualisation de 8 %, élevé par comparaison au taux utilisé pour les projets étudiés en 2018. Sur le fond, l’écart des évaluations ex ante et ex post provient d’un surcoût de construction du viaduc lié au changement de la crue de référence (crue de 1840 avec une période de retour de plus de 300 ans pour une contrainte initiale de crue centennale) et de trafics inférieurs aux trafics projetés. Sur ce dernier point, on notera la faible induction de trafic sur l’axe RCEA et un trafic local inférieur aux attentes du modèle de trafic utilisé. Comme il est souvent regretté dans les avis du CGEDD sur les bilans ex post, le bilan de l’A406 ne donne pas d’éclairage sur la rentabilité financière du projet. Certes l’étude initiale ne comprenait pas ce volet. Mais il est indispensable pour comprendre si les financements ont été conformes aux besoins. Ainsi, l’étude, lorsqu’elle regarde les effets par agent, en arrive à montrer une perte de 52,9 M€ (valeur 1994) pour le concessionnaire alors que l’avenant de 1994 à son contrat de concession, qui comprenait entre autre ce contournement sud, a dû lui apporter des compensations. La partie de l’étude qui s’intéresse aux effets sur le territoire et l’économie locale reste moins développée. La lecture critique de cette partie souligne le manque de cohérence entre l’objectif de développement des déplacements, qui fonde les investissements de transports, et la nécessité également défendue par les pouvoirs publics de limiter la périurbanisation afin de préserver les espaces naturels et agricoles et les commerces de centre-ville. Les deux aspects sont ainsi traités sans rapprochement au niveau du bilan et aussi certainement au moment de l’initiation de ce projet autoroutier. À la décharge du projet, on rappellera qu’avant 1990, l’agglomération de Macôn ne disposait que de trois franchissements de la Saône dont un, le pont d’Arciat, à voie unique avec alternat de circulation pour les seuls véhicules légers. Le volet environnemental du bilan est complet et conforme aux attentes des textes. Il montre que les mesures de compensations envisagées ont été dans l’ensemble mises en œuvre et ont contribué à réduire les effets de ce barreau autoroutier sur son environnement. Les engagements de l’État, qui doivent être repris par le concessionnaire, ont été remplis mais sur la base d’un dossier d’engagements provisoire.

N° d’affaire : 
012243-01