La mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)propose les moyens d’améliorer la qualité de service offerte par les gestionnaires d’infrastructures au fret ferroviaire et recherche des indicateurs partagés la mesurant. Seulement 10 % du transport de marchandises en France (16 % en moyenne dans l’UE) est assuré par le mode ferroviaire, en baisse de 40 % depuis l’an 2000 et le niveau des péages du fret, plus bas qu’ailleurs en Europe, ne couvre pas et de loin les coûts marginaux du fret ferroviaire supportés par SNCF Réseau alors même que les entreprises de fret ferroviaire sont juste à l’équilibre ou en perte. La mission propose que, grâce à la meilleure connaissance de la géométrie des tunnels permise par les chaînes de mesure 3 D laser dont SNCF Réseau devrait disposer dès l’été 2019, SNCF Réseau publie les données réelles du gabarit des obstacles et de la géométrie de la voie. La tenue d’un gabarit plus ambitieux que le GA actuel impose de nouvelles procédures plus exigeantes pour les travaux et le suivi des déformations. La création d’un nouvel outil informatique, définissant les marges indispensables entre le convoi et les obstacles, est un prérequis pour que les entreprises ferroviaires (EF) puissent prendre la responsabilité, qui leur est confiée par le quatrième paquet ferroviaire, de définir si leur convoi peut emprunter tel axe. Cet outil devra être réalisé conjointement entre SNCF Réseau et les EF. Des initiatives suisses montrent qu’il permet de contenir le coût de mise à niveau du gabarit pour le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Concrètement, le passage de trains plus volumineux est rendu possible par une connaissance plus fine tant des mouvements du convoi sur la voie que de la position des obstacles. Et ceci permet d’alléger fortement les procédures dites de transport exceptionnel. La mission propose deux actions visant à inciter les EF fret à une meilleure ponctualité : d’une part la mise en œuvre en France de systèmes connectés légers d’assistance au conducteur, complémentaires au système de sécurité, lui permettant d’optimiser sa vitesse en fonction des trains qui le précèdent, alors même que les freinages et les accélérations des trains de fret sont bien plus lentes que celles des trains de voyageurs ; d’autre part, l’accroissement des pénalités financières en particulier des EF prévues au sein du système d’amélioration des performances, SAP. Les systèmes d’information actuels laissent de côté les centres de fret ferroviaires. La mission recommande d’assurer une continuité « bout en bout » des systèmes d’information (SI) relatifs tant aux sillons qu’aux circulations, pour fluidifier les circulations de trains de fret. Parallèlement, la gestion de ces centres est à parfaire, en impliquant davantage les EF, voire les chargeurs. S’agissant de la mesure de la qualité de service offerte au fret par le gestionnaire d’infrastructures (GI), la mission propose des indicateurs les plus simples possibles et partant d’une vision client. Leur calcul ne doit pas être entaché par des redressements qui ne seraient ni maîtrisés ni compris par les EF. La mise en œuvre des recommandations nécessite peu de crédits nouveaux et doit générer des économies sur la mise au gabarit des tunnels et sur les procédures, mais suppose une transformation profonde à entreprendre par la SNCF Réseau. Cette transformation est déjà bien engagée autour de la culture client, de la transparence, de la responsabilisation et de l’innovation.