La mission sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), a porté sur les conditions de travail des chauffeurs et sur la délivrance d’autorisations préalables aux plateformes de mise en relation, appelées « centrales de réservation » en France. Elle a également analysé d’autres aspects du T3P, comme l’occupation de l’espace public rare et la prise en compte de l’environnement et de l’insertion sociale et territoriale. Ce secteur est marqué par une réglementation complexe, l’existence de marchés bi-faces (plateformes digitales) qui ont pris une grande importance et celle, ancienne mais malheureusement persistante, de comportements frauduleux. Si la mission ne préconise pas de modifications fondamentales de la réglementation du T3P qui a déjà évolué par touches successives au cours des dernières années (Loi Novelli en 2009, loi Thévenoud en 2014 et loi Grandguillaume en 2016), elle recommande néanmoins de faire évoluer la réglementation en vigueur et d’en améliorer la qualité sur une série de points précis, tout en veillant à accompagner le développement du T3P et les nouvelles solutions de mobilité sur tout le territoire. Sont proposés un encadrement renforcé du temps de conduite et l’instauration d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au minimum, à n’importe quel moment de la semaine, applicable à l’ensemble des chauffeurs du T3P de toute la France. Les centrales de réservation VTC devraient être amenées à suivre le temps de conduite de chaque chauffeur et à adresser les données à un organisme totalisateur tout en lançant une étude pour la mise en place d’une solution électronique embarquée du suivi du temps de conduite comme il en existe en Suède. Quant aux voies d’une amélioration du modèle économique des chauffeurs de VTC, il est préconisé d’expérimenter, sous l’égide du Comité national du T3P, en Ile-de-France et dans quelques métropoles, une libéralisation des prix des courses sur réservation préalable, ainsi que la fusion des autorisations de stationner, délivrées aujourd’hui au niveau communal, au niveau des bassins de déplacement. Une meilleure gestion de l’espace urbain rare et une amélioration de la prise en charge des personnes à faible revenu, en situation de handicap et des patients pourraient être développées avec l’instauration par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de normes locales plus strictes des véhicules contre la pollution de l’air, de mesures d’insertion sociale pour les publics à faible revenu et les personnes en situation de handicap et de mesures d’amélioration de la couverture des zones péri-urbaines, des petites villes et de la ruralité. Dans le cadre d’un nouveau régime d’autorisation préalable, les obligations imposées aux centrales devraient être limitées et proportionnées, l’autorité publique en charge de délivrer les autorisations devrait avoir des moyens suffisants et la gamme des sanctions possibles devrait être graduée, large et dissuasive. Enfin, pourrait être mis en place un système mixte combinant une autorisation temporaire (quelques années), délivrée en couvrant les frais de son processus d’instruction, au vu de critères nationaux complétés par des critères locaux listés et encadrés par la loi et fixés par les autorités organisatrices de la mobilité, avec une vérification du respect du principe de proportionnalité aux enjeux par une autorité indépendante de type Arafer. Il est souligné l’importance de faire progresser rapidement le dialogue social et professionnel dans le secteur, la nécessité d’arbitrer entre des impératifs contradictoires et difficiles à concilier (plafonnement du temps de conduite versus revenu des chauffeurs par exemple...), le souhait de la plupart des parties prenantes de stabiliser le cadre législatif et réglementaire et la difficulté à réguler un secteur très innovant, en forte recomposition et en rapide croissance. La mission rappelle également le besoin que les pouvoirs publics ont à anticiper dès maintenant les conséquences sur le secteur du T3P de l’avènement, à un horizon peut-être pas si lointain, de la voiture sans chauffeur.