La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a institué un dispositif de régulation de l’évolution des loyers en cas de location ou de renouvellement du bail d’un logement dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. La mission s’est attachée à évaluer ce dispositif qui n’a pu l’être de manière exhaustive compte tenu de sa mise en place récente et très limitée. Le dispositif d’encadrement des loyers est controversé et suscite des oppositions locales. Certains y sont favorables considérant que le plafonnement du loyer est une protection pour les publics fragiles et un moyen de régulation du marché. D’autres considèrent qu’il est un frein à l’investissement locatif, ou sont plus fondamentalement opposés au principe même de ce type de régulation qui introduit selon eux un déséquilibre des rapports locatifs contractuels. Ces oppositions aboutissent, dans les faits, à un blocage contraire à la lettre et à l’esprit de la loi visant à mettre en place ce dispositif dans 28 agglomérations urbaines et 1151 communes. Seulement deux villes-centre ont été volontaires pour un encadrement des loyers : Paris et Lille où il vient récemment d’être annulé. Au regard de la situation constatée, une évolution sensible du dispositif est nécessaire. Pour apprécier les effets d’un encadrement des loyers, une période d’application de l’encadrement d’au moins quatre ans est nécessaire pour mesurer les impacts, distinguer les différents facteurs (conjoncture économique, évolution du parc locatif privé, niveau d’inflation, évolution du pouvoir d’achat des ménages, effet lié à l’indexation annuelle des loyers sur l’indice de référence des loyers, politique de soutien à l’investissement immobilier, arbitrage des investisseurs entre logement et autres actifs…) qui inter-agissent sur le marché et établir une évaluation. Pendant cette période, la situation locale peut avoir évolué (nouveaux équipements, aménagements urbains, évolution du parc de logements…). L’observation peut conduire à considérer que le dispositif doit être reconduit ou supprimé et qu’il peut donc y être mis fin lorsque les conditions du marché le rendent souhaitable.