Afin d’alimenter les réflexions engagées pour la révision en 2018 de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la mission conjointe CGEDD-CGE a opéré un retour d’expérience des difficultés rencontrées pour la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz durant l’hiver 2016-2017. Au vu des difficultés passées lors de cet hiver, des propositions ont été émises en vue de l’évolution du critère de défaillance du système électrique et du critère de sécurité d’approvisionnement du système gazier. Concernant l’électricité, le concept de défaillance du système a évolué depuis la libéralisation du marché de l’électricité dans les années 2000, (reposant alors essentiellement sur le dimensionnement du parc de production disponible). La mission recommande de définir officiellement, dans le code de l’énergie, les notions de défaillance et de délestage, afin d’identifier le levier de coupure, selon que celui-ci est contractualisé ou non avec les consommateurs. Elle propose d’envisager un critère de défaillance du système électrique sous forme d’un couple de valeurs définies sur la base d’une analyse socio-économique de l’impact d’une défaillance de l’équilibre entre l’offre et demande. Pour le gaz, la situation particulière de la France la rend dépendante totalement du gaz importé, la consommation journalière moyenne étant fortement modulée dans le temps (facteur 5 entre été et hiver). Durant l’hiver 2016-2017, (dans le sud-est de la France), il a été montré que les notions de sécurité en approvisionnement en gaz et en électricité ne sont pas indépendantes, par le rôle croissant que jouent les centrales électriques à cycle combiné gaz. La mission propose de comptabiliser ces dernières, actuellement exonérées, dans les obligations liées à, la sécurité d’approvisionnement en gaz. Le critère de sécurité retenu pour le gaz dit « risque 2 % » (couverture d’un risque climatique et d’une pointe de froid se produisant à raison de deux par siècle) est plus exigeant que le minimum fixé réglementairement au plan européen, la couverture d’un « risque 5 % ». Au regard de l’équilibre avantages/inconvénients évalué pour l’ensemble des intervenants de la chaîne gazière, et les consommateurs (ménages et entreprises), la mission recommande, aux conditions actuelles d’approvisionnement, le maintien du critère de sécurité à la pointe 2 %.