La mission devait formuler des propositions de réforme de la régulation du stockage souterrain de gaz naturel en France. Le rapport propose un cadre législatif approprié pour les stockages souterrains qui constituent des actifs de long terme essentiels à la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France. La mission s’est attachée à comprendre le fonctionnement du « système gazier » et les raisons de l’instabilité que connaît le secteur du stockage depuis 2010, accentuée du fait de l’échec de la réforme prévue dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or, le stockage constitue un élément essentiel de la sécurité nationale d’approvisionnement en gaz naturel. La mission estime que c’est à l’État qu’il revient de définir les besoins de stockage et la couverture optimale des risques. Elle retient le périmètre défini par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), sous réserve d’un mécanisme d’évolution et d’ajustement efficace de ce périmètre, tant en volume qu’en débit. La réforme doit ensuite répartir les obligations entre les acteurs. La mission a examiné plusieurs hypothèses pour sécuriser le « système gazier », qui en constitue l’objectif central. Le seul modèle susceptible de maintenir les stockages est de maintenir une obligation de stockage, en prenant mieux en compte les moyens de modulation à la disposition des fournisseurs de gaz, et de la compléter par un « filet de sécurité », pris en charge par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz. L’hypothèse privilégiée nécessite une réforme du système actuel destinée à assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz de tous les clients. Elle trouve sa traduction dans un projet de loi d’habilitation et un projet d’ordonnance relatifs à l’accès des tiers aux stockages souterrains de gaz. Elle doit s’accompagner du traitement de la campagne gazière 2017 pour l’hiver 2017-2018.