Le rapport se prononce sur la complexité des réglementations pour la prévention du risque contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et sur les compétences à réunir au sein des commissions départementales de sécurité chargées de formuler un avis sur la conformité et la dangerosité de ces établissements et bâtiments. La réglementation des IGH est jugée comme correcte et n'ajoute pas à la complexité des phénomènes à prendre en compte dans la conception de ce type de bâtiments. La réglementation des ERP s'avère d'utilisation plus difficile dans la mesure où elle s'efforce de traiter dans un règlement unique tous les types d'établissements de toute taille (du petit commerce aux refuges de montagne). Son application mobilise de nombreux documents difficilement accessibles. Cette réglementation est toutefois remarquablement stable dans ses principes et sa structure. C'est un excellent outil de conception des ouvrages courants. Des améliorations immédiates sont possibles. Le rapport propose de recourir à des outils de gestion documentaire appropriés aux besoins des différents utilisateurs et d'étendre la mission des contrôleurs techniques à l'évaluation du niveau de sécurité global des ERP.