Le recours à l'emploi des contrats de conception réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État a été autorisé sans justification jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La mission consistait à établir un bilan de l'application de cet article, recenser les avantages et les inconvénients de ce type de contrats et examiner l'opportunité d'une prorogation de la mesure. L'équipe a constaté que la dérogation temporaire avait abouti à des résultats significatifs puisque 90 opérations (5.800 logements) ont été lancées selon la procédure de conception réalisation. Ce dispositif a obtenu l'adhésion de maîtres d'ouvrage et suscité un nombre conséquent de candidatures d'équipes d'architectes et d'entreprises aux appels d'offres. Le bilan est positif, même si certains points appellent confirmation sur une plus longue période et si le sujet de l'accès à la commande suscite des débats. La mission propose une prorogation du dispositif pour cinq ans et suggère des mesures d'accompagnement visant à préserver les modes opératoires en vigueur, à faciliter les initiatives de groupement d'entreprises locales et à poursuivre les efforts de formation et d'information entrepris.