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Le statut d'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été créé par décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007. Or, depuis cette date, les propositions des services examinées en commission administrative paritaire s'étant révélées peu nombreuses et de qualité inégale, la «sous -occupation» des emplois fonctionnels est aujourd'hui préoccupante, notamment dans une vision interministérielle. Le rapport donne les résultats de l'enquête menée auprès de certains services déconcentrés et directions d'administration centrale. Après avoir identifié les freins à la remontée de propositions, il préconise deux types de mesures. Les premières sont des mesures de gestion visant le cycle de promotion engagé en 2011. Elles portent sur l'information et l'actualisation des critères de gestion. Les secondes, d'ordre réglementaire, sont à mettre en oeuvre à moyen terme et concernent la liste des emplois de CAEDAD et l'accès à l'échelon spécial.