Pas de message de service
Le rapport s'inscrit dans le contexte de l'application de la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Il examine, dans un premier temps, la question de l'accès à l'eau sous ses aspects juridique et économique, et décrit les dispositifs déjà mis en place en matière d'aide à l'eau pour les ménages en difficulté. Il formule, dans un deuxième temps, un ensemble de dix propositions. Celles-ci concernent la tarification sociale de l'eau notamment la tarification progressive, la réduction de la part fixe, la gratuité des premiers mètres cube, une tarification sociale sous forme d'allocation de solidarité et l'abondement des FSL. Elles portent également sur les mesures d'accompagnement, en particulier l'information, le renforcement du contrôle des distributions, le regroupement des collectivités organisatrices, le comptage de l'eau et l'accès à l'eau pour les personnes sans domicile fixe.