La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a organisé un dispositif d'information sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement en instituant le rapport annuel du maire à son conseil municipal. Après dix ans d'expérience, l'identification d'un référentiel "tronc commun" d'indicateurs de performance qui permettrait des démarches de comparaison et d'évaluation est ressenti comme un besoin partagé. La mise en place de ce dispositif implique d'aboutir à un accord entre les différents acteurs : collectivités locales, opérateurs exploitants (délégataires et régies) et associations de consommateurs. Dans ce sens, l'Institut de la Gestion Déléguée ( IGD ) a signé le 16 janvier 2002 avec les associations représentant les communes, les départements et les régions, une charte des services publics locaux qui exprime, notamment, l'objectif de mettre en place des indicateurs de performance. Le rapport analyse le bilan des démarches d'indicateurs engagées spontanément, dans un passé récent, au sein de différents organismes : Centre d'études du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), Syndicat professionnel des distributeurs d'eau (SPDE), réseau des directions départementales de l' agriculture et des forêts (DDAF), Association française pour la normalisation (AFNOR) et IGD. Il émet des propositions pour définir un référentiel d'indicateurs de performance ayant vocation à être utilisé comme " tronc commun ". Enfin, il formule des propositions destinées à favoriser la mise en oeuvre et l'application de ce référentiel.