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Financement de la politique de l'eau et de la biodiversité - Rapport au Parlement (article 1er de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019)

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
sept. 2019
Date de mise en ligne : 
juil. 2022
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Source : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, septembre 2019, 34 p.
Résumé : 

Le contexte de la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité a fortement évolué au cours des dernières années. Ces évolutions ont des incidences sur leur financement qui ont fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs rapports. A la suite, le Gouvernement a décidé de créer l'Office français de la biodiversité (OFB) et de procéder à une réforme d’ensemble de la politique de la chasse. Les interrogations sur les modalités de financement de l’OFB, la présentation du plan national sur la biodiversité en 2018, les Assises de l’eau conclues en 2019 ont trouvé un écho à ces préoccupations, dans l’article premier de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 créant l’OFB, prévoyant que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022 ». Le présent rapport présente tout d’abord les évolutions récentes du financement de la politique de l’eau au travers des recettes fiscales perçues par les agences de l’eau et leurs emplois dans le cadre des programmes couvrant la période 2019-2024 ; les modalités de financement du nouvel opérateur de la biodiversité et de la réforme de la chasse ; l’évolution des crédits budgétaires que l’État consacre à la politique de la biodiversité notamment dans le contexte du plan biodiversité 2019-2022 ; un état des lieux de la contribution des fonds européens et des collectivités territoriales et leur coordination avec les moyens de l’État et de ses opérateurs. La période 2019-2022 sera notamment marquée par la mise en place de l’OFB au 1er janvier 2020, accompagnée d’une réforme de la chasse, la mise en œuvre des interventions des agences de l’eau prévues par leurs programmes 2019-2024, la réalisation des actions inscrites dans le plan national sur la biodiversité et celles décidées à la suite des Assises de l’eau. Les agences de l’eau disposent de ressources dont le montant est stabilisé jusqu’en 2024, avec une meilleure visibilité sur leurs capacités d’intervention à la suite de l’arrêt des prélèvements pour abonder le budget de l’État et de la stabilisation de leur contribution au financement des autres opérateurs du secteur de l’eau et de la biodiversité. D’ici 2022, à fiscalité globale constante, il reste à faire évoluer leur système de taxes fiscales afin, d’une part, de mieux mettre en œuvre le principe polluer-payeur et, d’autre part, de diversifier leurs recettes en cohérence avec l’extension de leur périmètre d’intervention à la biodiversité. La réforme de la chasse qui accompagne la création de l’OFB sera sans incidence financière sur les moyens des opérateurs et notamment des agences de l’eau puisque le coût des actions prévues par cette réforme sera totalement financé en mesures nouvelles sur le budget de l’État dès la loi de finances pour 2020. Le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) des fonds communautaires européens et la prochaine contractualisation entre l’État et les régions offrent l’occasion de prolonger la dynamique engagée.

Lieu : 
N° d’affaire : 
012991-01